Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Florence TamerloLecture : 24 min.
Création de la contrainte pénale, possibilité d’ajourner le prononcé de la peine pour mieux l’adapter à la personnalité du condamné, suppression des peines planchers… Le texte présenté début octobre en conseil des ministres par Christiane Taubira cherche à mieux individualiser les peines lors de leur prononcé et à prévenir les risques de récidive.
La réforme pénale tant voulue par Christiane Taubira est sur les rails. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines a en effet été présenté en conseil des ministres le 9 octobre dernier. Il ne devrait toutefois être examiné en première lecture, à l’Assemblée nationale, qu’à partir d’avril 2014… juste après les élections municipales de mars.Objectifs de ce texte, selon son exposé des motifs : « mieux individualiser les peines lors de leur prononcé » et « construire un parcours d’exécution des peines efficace dans la prévention des risques de récidive ». S’inspirant des propositions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive (1), il a fait l’objet cet été d’une passe d’armes entre la ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur,…
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