Réquisition de logements vacants : un décret fixe les délais à respecter pour éviter la procédure en cas de travaux Veille juridique Logement – Hébergement Publié le : 29.11.2013 Dernière Mise à jour : 04.08.2017 Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant Je m'abonne Déjà abonné ? S'identifier
29/11/2013 Hébergement d’urgence : des places mobilisables toute l’année en fonction d’événements particuliers