En application de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les lieux de vie et d’accueil (LVA) sont, depuis le 1er janvier 2013, exonérés de TVA pour les prestations de services, et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, qu’ils effectuent dans le cadre de leur mission d’insertion sociale (1). L’administration fiscale précise la portée de cette exonération dans un document du 21 novembre actualisant le bulletin officiel des finances publiques-impôts.
Sont concernés tous les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités (associations, structures privées à caractère commercial, établissements publics, etc.), et quel que soit le type de public qu’ils accueillent : enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d’une protection administrative ou judiciaire, mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale.
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