Les parents d’enfants ayant obtenu l’asile en raison d’un risque d’excision n’ont pas droit de ce seul fait au statut de réfugié

Dans un avis du 20 novembre, le Conseil d’Etat estime que les principes généraux du droit applicable aux réfugiés – et notamment celui d’unité de la famille – n’imposent pas d’accorder le statut de réfugié aux parents d’enfants mineurs ayant obtenu l’asile en raison d’un risque de mutilations sexuelles.La Haute Juridiction répondait à une question de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui, pour la première fois, sollicitait son éclairage dans une affaire. La CNDA était plus précisément confrontée aux recours formés par un couple d’étrangers auquel le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait refusé d’accorder le statut de réfugié ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire. Le couple estimait pourtant pouvoir être protégé en leur qualité de parents d’une enfant mineure ayant obtenu l’asile en raison d’un risque de mutilations sexuelles dans son pays d’origine.Dans leur réponse, les sages rappellent en premier lieu leur jurisprudence s’agissant des mineures étrangères menacées d’excision dans leur pays (1). « Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme…