La réforme des contentieux sociaux administratifs

L’idée est venue du Conseil d’Etat lui-même. Pour accélérer le désengorgement des juridictions administratives, et en particulier des cours administratives d’appel, la Haute Juridiction a proposé de « tailler » dans les procédures. Une proposition reprise dans un décret du 13 août 2013 qui touche en premier lieu les contentieux sociaux, ces contentieux « de masse » qui ne présentent, selon le ministère de la Justice, que peu de difficulté technique.Concrètement, à compter du 1er janvier 2014, par dérogation aux règles de droit commun, les litiges relevant des tribunaux administratifs et relatifs aux prestations ou droits ouverts au titre de l’aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi seront traités par un seul juge, et non plus par une formation collégiale de trois magistrats. Un juge unique…