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La réforme des contentieux sociaux administratifs

A partir du 1er janvier 2014, les litiges relevant des juridictions administratives et relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des demandeurs d’emploi seront jugés par un seul magistrat et ne pourront plus faire l’objet d’un appel.
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Auteur

  • Sandrine Vincent

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