En bref – Enquêtes sociales (rectificatif)

Dans notre article consacré à la décision du Conseil d’Etat sur la tarification des enquêtes sociales au civil, paru dans les ASH n° 2831 du 1-11-13, page 36, nous avons indiqué par erreur que « les enquêteurs sociaux qui ont effectué des déplacements depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 janvier 2011 et qui ont été remboursés sur la base d’une indemnité forfaitaire de 50 € seraient en droit de demander leur prise en charge sur la base du système antérieur, c’est-à-dire aux frais réels ». En effet, comme nous l’expliquons dans l’article, le Conseil d’Etat a validé le système de rémunération forfaitaire mis en place par le décret du 12 mars 2009. Et ce n’est que le montant de 50 € fixé par l’arrêté du 13 janvier 2011 pour les frais de déplacement que la Haute Juridiction a estimé insuffisant et qu’elle a donc annulé. Le Conseil d’Etat n’a pas non plus estimé nécessaire que l’administration édicte de nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation des frais de déplacement au vu de la parution, en août dernier, d’un nouveau décret rétablissant le système aux frais réels (voir ASH n° 2824 du 13-09-13, page 43).Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser pour cette erreur…