Quatre arrêtés précisent les procédures d’évaluation de la dépendance et des besoins en soins des personnes âgées accueillies en établissement. Pour mémoire, un décret du 8 janvier 2013 a procédé au couplage des procédures « AGGIR » et « Pathos » qui permettent d’évaluer, respectivement, la dépendance et le besoin en soins. Deux procédures qui servent également au calcul des dotations « dépendance » et « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD) (1).
Le décret du 8 janvier dernier prévoit que les évaluations doivent être validées par un médecin appartement à une équipe médico-sociale du département et un médecin de l’agence régionale de santé (ARS) dans les trois mois suivant leur réception. Et que, passé ce délai, elles sont réputées tacitement validées. Si, dans un délai de deux mois à compter de leur validation tacite, l’autorité tarifaire compétente a connaissance d’erreurs supérieures à certains seuils dans les évaluations effectuées par l’établissement,
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?