Un décret étend le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux « électricité » et « gaz »

En application de la loi « Brottes » du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (1), un décret, récemment paru au Journal officiel, élargit les critères d’éligibilité aux tarifs sociaux « électricité » et « gaz » et impose à l’administration fiscale d’élaborer un fichier d’ayants droit des tarifs sociaux pour mieux les identifier. Des tarifs sociaux dont le bénéfice est en outre étendu aux gestionnaires de résidences sociales.« Pour aller plus loin, a indiqué Marie-Arlette ­Carlotti dans un communiqué du 15 novembre, et répondre aux attentes de ménages modestes, notamment ruraux, qui peuvent se chauffer au fioul, au bois ou être connectés à des réseaux de chaleur, et pour lesquels les factures de chauffage augmentent sans aide, un travail va être rapidement lancé pour compléter les tarifs sociaux et mieux solvabiliser les ménages modestes. » La ministre déléguée chargée de la lutte contre…