Un arrêt du Conseil d’Etat rappelle à la CNDA les limites de ses compétences

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’Etat borde les pouvoirs de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).Le protagoniste principal de cette affaire est un ressortissant turc d’origine kurde désireux d’obtenir l’asile en France. Convoqué à une audition par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la suite de sa demande – comme le prévoit l’article L. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) –, l’intéressé ne s’est pas présenté à cet entretien. Avec comme conséquence le rejet de sa demande par le directeur de l’office. Le ressortissant turc s’est alors tourné vers la CNDA. Laquelle, par une première décision, a ordonné à l’OFPRA, « à titre de supplément d’instruction », de procéder dans un délai de trois mois à l’audition du demandeur d’asile. L’office n’ayant pas donné suite à cette première décision, la Cour a estimé, dans une seconde décision, que « les faits allégués par le requérant devaient être regardés comme établis » et lui a reconnu le statut de réfugié. Saisi à son tour, le Conseil d’Etat lui a donné tort et a annulé ces deux décisions.La Haute Juridiction a rappelé en premier lieu un principe : il appartient…