Transfert de protection des réfugiés : le Conseil d’Etat pose les conditions

Une personne qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre Etat – en l’espèce un pays membre de l’Union européenne (UE) – peut-elle demander l’asile en France en se prévalant de craintes de persécutions dans cet Etat ? Et si oui, dans quelles conditions ? Le Conseil d’Etat a apporté des réponses dans un arrêt du 13 novembre.Dans cette affaire, un ressortissant russe d’origine tchétchène a obtenu en 2008 la qualité de réfugié auprès des autorités polonaises sur le fondement des risques de persécutions auxquels il était exposé en Russie en raison de sa participation à la première guerre d’indépendance de la Tchétchénie. Soutenant faire l’objet de menaces, sur le territoire polonais, de la part de personnes originaires de Tchétchénie, il est entré en février 2009 sur le territoire français pour y demander l’asile, en invoquant ces menaces et sans avoir été préalablement admis au séjour. Il a vu sa demande rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et s’est alors tourné vers la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), avec le soutien de la Cimade, afin de se voir reconnaître la qualité de réfugié. Mais la cour a refusé d’admettre…