Selon la CJUE, les demandeurs d’asile homosexuels menacés de prison peuvent invoquer le statut de réfugié

Les demandeurs d’asile homosexuels peuvent constituer un « groupe social spécifique », au sens de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, et donc invoquer le statut de réfugié dès lors qu’ils sont réellement menacés de prison dans leur pays d’origine. Dans un arrêt rendu le 7 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère en effet qu’une peine d’emprisonnement qui sanctionne des actes homosexuels et qui est effectivement appliquée doit être considérée comme étant une sanction « disproportionnée ou discriminatoire », et qu’elle constitue donc un « acte de persécution ».Les faits sont les suivants : trois personnes, issues respectivement de Sierra Leone, d’Ouganda et du Sénégal, ont présenté des demandes de permis de séjour temporaire aux Pays-Bas, arguant être victimes de persécutions dans leurs pays d’origine sur le fondement de leur orientation sexuelle, à savoir leur homosexualité. Celle-ci constitue en effet une infraction pénale dans les trois pays et peut conduire à des sanctions graves (la réclusion à perpétuité en Sierra Leone et en…