FPH : une instruction étend les cas dans lesquels les congés annuels non pris peuvent être reportés

Normalement, les congés annuels non pris ne peuvent être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur. Afin d’intégrer les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne reprises par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 octobre 2012, une circulaire du 20 mars 2013 permet aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) de reporter automatiquement leurs congés annuels non pris pour raisons de santé sur l’année suivante (1). Jusque-là limitée au report pour congé de maladie, de longue maladie et de longue durée, cette possibilité est désormais ouverte aux congés annuels non pris suite à une absence pour congé de maternité, d’adoption, de paternité et pour congé parental. Le dispositif débute à compter de 2013 et s’applique, à ce titre, aux agents absents en 2013 qui souhaitent reporter leurs congés annuels en 2014.Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en faire la demande, précise l’instruction. Les congés annuels restant dus au titre de l’année écoulée sont automatiquement reportés par les services gestionnaires sur l’année N + 1. Toutefois, comme pour les congés annuels, leur prise sur la ou les périodes…