Convention collective de 1966 : la revalorisation de la valeur du point est de nouveau refusée

Pour la seconde fois cette année (1), un avenant à la convention collective du 15 mars 1966 portant la valeur du point de 3,74 € à 3,758 € au 1er janvier 2013 (2) n’a pas reçu l’agrément des pouvoirs publics nécessaire à son entrée en vigueur. Motif cette fois-ci avancé par la commission nationale d’agrément : « l’effet GVT [glissement vieillesse technicité] prévu en 2013 au sein des établissements et services appliquant la convention collective du 15 mars 1966 (+ 0,97 %) ajouté à l’effet de cet avenant (+ 0,48 %) dépasse le taux d’évolution de la masse salariale annoncé lors de la conférence salariale (1,4 %) » (3). C’est ce qu’indique un courrier de la direction générale de la cohésion sociale adressé le 18 octobre au directeur général de la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées). L’arrêté entérinant cette décision sera prochainement publié au Journal officiel.Anticipant ce nouveau refus, un avenant n° 326 a été présenté par la partie employeur (Fegapei et Syneas [Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale]) en commission nationale paritaire de négociation le 25 octobre dernier. Cet avenant,…