Une loi ouvre aux étrangers bénéficiaires d’une protection internationale le statut de résident de longue durée

Au-delà de mesures visant à améliorer le dialogue entre l’administration et les usagers (voir ce numéro, page 36), la loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, adoptée le 30 octobre dernier, procède à la transposition de la directive européenne 2011/51/UE du 11 mai 2011 qui étend le bénéfice du statut de « résident longue durée-UE » aux étrangers bénéficiaires d’une protection internationale (1).Pour mémoire, c’est la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée qui a créé le statut de « résident longue durée-UE ». Celui-ci permet notamment au ressortissant d’un pays tiers, au bout de cinq années de résidence légale et ininterrompue dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), de se voir délivrer un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans, d’exercer la profession salariée ou non salariée de son choix et de séjourner plus de trois mois dans un autre pays de l’UE (sauf au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande) sans visa de long séjour. Mais les bénéficiaires d’une protection internationale, c’est-à-dire les réfugiés et les bénéficiaires de…