En bref – Accueil des personnes handicapées en Belgique

La loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre la France et la région wallonne sur l’accueil des personnes handicapées a été définitivement adoptée par le Parlement le 31 octobre. Pour mémoire, cet accord, conclu le 21 décembre 2011, vise à renforcer la coopération entre la France et la Belgique pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes handicapées françaises dans les établissements médico-sociaux belges (voir ASH n° 2738 du 23-12-11, page 12). Il prévoit notamment la mise en place d’une inspection commune franco-wallonne réalisée par l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais et l’agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées. L’accord-cadre ayant été ratifié le 17 avril dernier par le Parlement wallon, il sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par la France à la Wallonie de l’accomplissement des formalités internes nécessaires à son entrée en vigueur.[Loi à paraître]