Aide à domicile : non-agrément de l’avenant revalorisant les indemnités kilométriques

L’avenant n° 11 du 12 mars 2013 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) revalorisant les indemnités kilométriques n’a pas été agréé par le ministère des Affaires sociales. Indemnités qui, rappelons-le, n’ont pas été augmentées depuis 2008. C’est donc un nouveau coup dur pour le secteur qui s’était aussi vu refuser cet été une hausse de la valeur du point (1).En pratique, les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail demeurent donc pris en charge à hauteur de :→ 0,35→ € par kilomètre pour une voiture ;→ 0,15 € par kilomètre pour un deux-roues.En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun – indépendamment des dispositions qui s’appliquent en région parisienne –, la prise en charge est fixée, pour les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, dans la limite de 50 % du coût d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel. Pour ceux dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, elle est proratisée à 50 % d’un temps complet.[Arrêté du 15 octobre 2013, NOR : AFSA1326233A, J.O. du 31-10-13]Notes(1) Voir ASH n° 2821…