Tarification des enquêtes sociales au civil : le Conseil d’Etat censure l’indemnité forfaitaire de déplacement

Dans une décision du 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat a annulé l’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile « en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement » de ces professionnels. C’est l’Association nationale des enquêteurs sociaux (ANDES) qui avait saisi la Haute Juridiction administrative en mars 2011 pour lui demander d’annuler la totalité de l’arrêté du 13 janvier 2011 et d’enjoindre aux ministres de la Justice et du Budget d’édicter de nouvelles règles dans les meilleurs délais. Elle n’a donc obtenu que très partiellement gain de cause.Pour mémoire, l’article 1er de l’arrêté attaqué, pris en application d’un décret du 12 mars 2009 donnant à la rémunération des enquêteurs sociaux un caractère forfaitaire, a fixé le tarif de l’enquête sociale à 600 € pour une personne physique et à 700 € pour une personne morale. Il a en outre fixé à 30 € le montant de l’indemnité de carence versée à l’enquêteur se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère et à 50 € celui de l’indemnité de déplacement (1). Des montants forfaitaires…