Le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales est effectif

Conformément à la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (1), les personnes suspectées ou poursuivies dans une affaire pénale bénéficient désormais d’un droit à être assistées par un interprète ou à la traduction de certaines pièces de la procédure. Un décret, en vigueur depuis le 28 octobre dernier, en détaille les conditions de mise en œuvre (2).Le droit à un interprèteSelon le texte, une personne suspectée ou poursuivie dans une affaire pénale peut demander à être assistée par un interprète lors de ses auditions. En pratique, si cette personne n’a pas demandé à bénéficier de l’assistance d’un interprète mais qu’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle elle comparaît doit s’assurer par tous moyens appropriés qu’elle parle et comprend cette langue. S’il apparaît que tel n’est pas le cas, l’assistance de l’interprète doit intervenir sans délai. Signalons que la personne suspectée ou poursuivie qui fait l’objet d’une audition peut contester l’absence…