En bref – Mariage homosexuel

La cour d’appel de Chambéry vient d’autoriser le mariage d’un couple de même sexe dont l’un des futurs époux est ressortissant du Maroc, en application de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous. Le Maroc – qui n’autorise pas le mariage homosexuel – fait partie des Etats avec lesquels la France a signé une convention bilatérale régissant les règles du mariage.Dans deux instructions, la ministre de la Justice a indiqué que ces conventions ont une valeur supérieure à la loi et que le mariage ne peut donc pas être célébré (voir ASH n° 2826 du 27-09-13, page 53).Les magistrats ont toutefois écarté l’application de la convention franco-marocaine « au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public international, instaurés par la loi du 17 mai 2013 ». Ils ont ainsi confirmé la décision prise par le tribunal de grande instance de Chambéry le 11 octobre après que le procureur de la République a fait opposition au mariage le 12 septembre dernier, soit deux jours avant sa célébration. Le parquet, qui dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation, n’a pas fait connaître ses intentions. Mais ce recours n’ayant pas d’effet suspensif de la décision rendue en appel, le couple…