Précisions sur l’accès au RSA des ressortissants européens ayant la qualité de travailleur indépendant

Attention « dossier sensible », « diffusion urgente »… Dans une note récemment adressée aux conseils généraux, le ministère des Affaires sociales et de la Santé rappelle, « pour prévenir tout contentieux qui attirerait l’attention de la Commission européenne », qu’un refus d’ouverture de droit au revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant de l’Union européenne ayant la qualité de travailleur indépendant « ne peut en aucun cas se fonder sur la seule faiblesse du montant des ressources que lui procure son activité pour lui contester la qualité de travailleur au sens du droit européen ».La note fait suite à une demande d’information adressée par la Commission européenne au gouvernement français, concernant une plainte déposée par un ressortissant européen résidant en France à qui le RSA avait été refusé, « à tort », au motif que la faiblesse des ressources tirées de son activité de travailleur indépendant ne permettait pas de lui reconnaître le statut de travailleur. Or, précise le ministère, la condition d’accès au RSA relative à la possession de ressources suffisantes, qui est mentionnée au 2° de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…