Le décret permettant de plafonner certains frais bancaires est paru

La mesure, issue de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1), vise à limiter les frais acquittés par les clients des banques, en particulier les plus fragiles, lors des dépassements de découverts autorisés : le décret fixant le montant des commissions d’intervention que les établissements de crédits ne pourront pas dépasser est paru. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014.Jusqu’à présent, si les frais perçus par les banques à l’occasion du rejet d’un chèque, d’un virement ou d’un prélèvement étaient déjà plafonnés, les commissions d’intervention, qui sont débitées à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné (2), ne l’étaient pas. Elles le seront à l’avenir, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des raisons professionnelles. La loi du 26 juillet 2013 prévoit ainsi, d’une part, un plafond pour les populations les plus fragiles et, d’autre part, un plafond supérieur pour le reste de la population. Restait à un décret d’en déterminer les montants.Comme Bercy l’avait annoncé, le montant à ne pas dépasser a été fixé, par compte bancaire, à 4 € par opération et 20 € par mois…