Le Conseil d’Etat dit stop au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’établissement

En cas de fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, l’organisme gestionnaire de ce dernier n’a pas à reverser l’intégralité des montants des amortissements cumulés des biens, tels qu’ils apparaissent au bilan de clôture, à un autre établissement. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un récent avis publié au Journal officiel. Pour Pierre Naitali, avocat de l’organisme gestionnaire, spécialiste du droit des associations et des fondations, cette décision « bat en brèche l’idée reçue selon laquelle les gestionnaires ne seraient pas propriétaires du patrimoine ».Dans cette affaire, le préfet du Nord a ordonné à l’Association chrétienne de réadaptation de verser à l’Association d’action éducative et sociale et à l’Association des Flandres pour l’éducation, la formation des jeunes et l’insertion sociale et professionnelles des sommes correspondant aux amortissements cumulés et aux réserves de trésorerie et de compensation. C’est en effet ce que prévoit l’article R. 314-97 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en cas de fermeture ou de cessation d’activité totale ou partielle d’un établissement ou d’un service (1). Une règle qui conduit l’organisme…