La CEDH condamne la France pour avoir expulsé des gens du voyage sédentarisés

Pour l’association ATD quart monde, qui était partie dans l’affaire, il s’agit d’une décision « historique » (1). La France a été condamnée le 17 octobre par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour avoir pris une mesure d’expulsion contre des gens du voyage sans se préoccuper suffisamment de leur relogement et sans avoir examiné de manière convenable si cette décision était bien proportionnelle à sa justification. Il s’agit d’une violation grave du droit au respect de la vie privée et familiale, estime la juridiction du Conseil de l’Europe.Une bataille judiciaire de neuf annéesCette décision marque un nouvel épisode d’une longue bataille judiciaire commencée neuf ans auparavant avec une procédure d’expulsion diligentée contre des familles de gens du voyage. Il s’agissait plus précisément d’un groupe de 26 familles (42 adultes et 53 enfants) installées depuis de nombreuses années à Herblay (Val-d’Oise). Elles s’étaient établies sur des terrains en qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants sans titre, dans des caravanes, cabanes et bungalows. Sur le plan d’occupation des sols (POS), ces parcelles étaient situées en « zone naturelle qu’il convient de protéger…