Décision de la CAF demandant le remboursement d’indus de RSA : pas besoin de procédure contradictoire préalable
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.08.2017Lecture : 2 min.
La réclamation d’indus par les caisses d’allocations familiales (CAF) aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire. C’est ce qu’indique le Conseil d’Etat dans un avis du 16 octobre publié au Journal officiel.Dans cette affaire, la Haute Juridiction était interrogée par un tribunal administratif sur la question suivante : « la décision par laquelle une caisse d’allocations familiales entend faire rembourser par un allocataire du [RSA] une somme qu’il a indûment perçue à ce titre doit-elle être précédée d’une procédure contradictoire qui implique, notamment, que cet allocataire soit mis à même, une fois en possession des éléments que la caisse d’allocations familiales se propose de lui opposer, de présenter, dans un délai suffisant et […] avec l’aide du conseil de son choix, toutes les observations qu’il estime utiles à sa défense ? »Non, a répondu le conseil, car si « la décision par laquelle l’autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation du revenu de solidarité active est [bien] au nombre des décisions imposant une sujétion et doit [donc] être motivée en application…
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