La loi relative à la sécurisation de l’emploiContentieux et représentation du personnel

Traduisant l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 (1), la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte plusieurs dispositions concernant la justice prud’homale. Elle tend ainsi à réaffirmer le rôle de la conciliation devant le conseil des prud’hommes, phase obligatoire en cas de litige entre un employeur et un salarié mais qui, dans les faits, aboutit peu. Ainsi, elle offre aux parties la possibilité de se mettre d’accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, sur la base d’un barème fixé par décret. Parallèlement, elle réduit les délais ouverts pour saisir la juridiction prud’homale pour les litiges ayant trait à l’exécution et à la rupture du contrat de travail et pour ceux concernant le paiement des salaires.Par ailleurs, plusieurs articles de la loi sont relatifs au fonctionnement du comité d’entreprise (CE), qui se voit notamment chargé de nouvelles missions. Un employeur peut en outre mettre en place…