En bref – Justice administrative

Le décret du 13 août 2013 modifiant le code de la justice administrative, qui avait déjà suscité la mobilisation des syndicats de magistrats administratifs (voir ASH n° 2818 du 12-07-13, p. 25), est contesté par l’Uniopss. Dans un courrier adressé à la garde des Sceaux le 14 octobre, elle demande l’abrogation du texte, selon lequel les contentieux sociaux (relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociales, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi) ne sont plus, à compter du 1er janvier 2014, jugés en formation collégiale et ne peuvent plus faire l’objet d’un appel. Elle juge que cette mesure contredit l’esprit du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui vise « à améliorer l’accès aux droits des plus démunis et prioritairement l’accès au droit commun ».