Aide juridictionnelle pour les clandestins sans domicile stable : le Conseil constitutionnel valide les règles en vigueur

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé à cet effet. Cette domiciliation se traduit en principe par la remise d’une attestation d’élection de domicile. Or une disposition du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit qu’un tel document ne peut être délivré au ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière. Pour autant, aux yeux des membres du Conseil constitutionnel, cette disposition n’a pas pour effet de priver complètement les clandestins non communautaires sans domicile stable du droit de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Et est donc conforme à la Constitution. Ils expliquent pourquoi dans une décision du 11 octobre.Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel répondait à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière. Après avoir perdu son domicile, le requérant avait été accueilli dans plusieurs centres d’hébergement d’urgence qu’il avait dû quitter contre son gré. Désireux de faire valoir son droit à l’hébergement d’urgence, il avait…