Droit au séjour pour soins : AIDES réclame l’intervention du chef de l’Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : M. LB.Lecture : 3 min.
Il y a un peu plus de six mois, les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) s’alarmaient d’un « durcissement » sans précédent des conditions d’accès au droit au séjour des étrangers gravement malades (1). Elles dénonçaient tout à la fois les effets de la réforme du 16 juin 2011, qui a remplacé la notion d’« accessibilité » du traitement dans le pays d’origine par celle de sa simple existence (2), l’inefficacité de la circulaire de novembre 2011 censée poser des « garde-fous » (3), l’absence de pilotage par le ministère de la Santé et les pratiques des médecins des agences régionales de santé.Aucun changementDans le deuxième rapport de son observatoire « étrangers malades », rendu public le 10 octobre (4), AIDES, membre de l’ODSE, témoigne que rien n’a changé malgré l’interpellation, par les associations et certains parlementaires, des ministères de la Santé et de l’Intérieur. « Plusieurs questions écrites au gouvernement ont été posées entre décembre 2012 et mai 2013 sur le sujet, indique le rapport. Elles ont à ce jour reçu une réponse comparable : après un bref rappel des dispositions en vigueur, le ministre de l’Intérieur fait part de la…
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