Accès à l’aide médicale de l’Etat des ressortissants communautaires : la piqûre de rappel du défenseur des droits

Saisi par une ressortissante roumaine qui estimait que le refus d’admission à l’aide médicale de l’Etat (AME) que lui avait opposé une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) était fondé sur sa nationalité et revêtait ainsi un caractère discriminatoire, le défenseur des droits a profité de l’occasion pour revenir, dans une décision rendue le 14 juin dernier – mais rendue publique le 1er octobre –, sur les règles applicables en matière d’ouverture des droits à l’AME au bénéfice des ressortissants communautaires. Et demander à la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) de procéder à une piqûre de rappel auprès des CPAM. En effet, l’attention de l’institution a été appelée à plusieurs reprises concernant « des divergences d’interprétation entre les caisses sur les conditions d’ouverture de l’AME ».L’AME, rappelle le défenseur des droits, est une prestation d’aide sociale n’intervenant qu’à titre subsidiaire, réservée aux personnes exclues de l’assurance maladie en raison de l’irrégularité de leur séjour. Pour l’ouverture de leurs droits, les intéressés doivent apporter la preuve de leur identité, de leur résidence habituelle en France (condition de résidence préalable de trois…