Un Etat membre ne peut refuser de façon automatique une aide sociale à un citoyen inactif venu d’un autre Etat

Un Etat membre de l’Union européenne ne peut refuser de manière automatique l’octroi d’une prestation sociale, fût-elle d’aide sociale, à un ressortissant d’un autre Etat membre économiquement non actif, au seul motif que celui-ci ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour légal de plus de trois mois. Les autorités nationales doivent en effet procéder à une appréciation globale de la charge que représenterait l’octroi de cette prestation sur l’ensemble du système d’assistance sociale et ce, en fonction des circonstances individuelles caractérisant la situation de l’intéressé. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 19 septembre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).Les faits sont les suivants : un homme et son épouse, tous deux de nationalité allemande, ont quitté l’Allemagne pour s’installer en Autriche en mars 2011. Le mari perçoit en Allemagne une pension d’invalidité et une allocation de dépendance tout juste suffisante pour payer son loyer. Son épouse, elle, ne perçoit plus de prestation depuis son installation en Autriche. L’homme a donc introduit une demande auprès de la caisse d’assurance vieillesse autrichienne pour recevoir le supplément…