L’Etat condamné à trouver en urgence une place en établissement pour une jeune femme handicapée

Pour la première fois, la justice vient d’ordonner la prise en charge dans un établissement adapté d’une personne handicapée sans solution d’accueil (1). Plus précisément, c’est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, statuant en référé le 7 octobre, a enjoint à l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France de prendre « toutes dispositions » pour trouver une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de 15 jours, d’une personne handicapée par un établissement médico-social adapté à son état. Ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard. Une décision à laquelle l’ARS a décidé de se conformer (voir ce numéro, page 12).Le tribunal a été saisi dans le cadre d’un référé-liberté – une procédure d’urgence réservée aux violations des libertés fondamentales – par l’Unapei (2) et par les parents d’Amélie L., une jeune femme de 19 ans souffrant du syndrome de Prader-Willi (3) et d’un autisme sévère. Accueillie en institut médico-éducatif depuis l’âge de 7 ans, la jeune femme a dû quitter cet établissement en octobre 2012 à la demande de sa directrice qui a estimé qu’il était inadapté à ses besoins. Deux décisions de la commission des droits et de l’autonomie…