Le Parlement donne son feu vert au Conseil national d’évaluation des normes

Près d’un an après son dépôt au Sénat, le Parlement a adopté définitivement, le 7 octobre, la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, texte rédigé par la sénatrice (Union centriste) de Loir-et-Cher Jacqueline Gourault et le sénateur (PS) du Loiret Jean-Pierre Sueur pour répondre à l’exaspération des élus locaux face au volume de normes qu’ils doivent appliquer quotidiennement.Doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de la commission consultative d’évaluation des normes – qu’il remplacera – et composé de représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, ce nouveau Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de texte réglementaire créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. En cas d’avis défavorable, le gouvernement devra présenter au conseil national un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.La…