La réforme pénale a été présentée en conseil des ministres

Longtemps attendu, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (1) a été présenté, le 9 octobre, en conseil des ministres. Une satisfaction pour la garde des Sceaux qui avait déjà commencé le service après-vente de son texte auprès des professionnels du secteur. Finalement, il ne sera examiné, en première lecture, à l’Assemblée nationale, qu’à partir du 8 avril… juste après les élections municipales de mars 2014, a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, le 8 octobre sur BFMTV. Interrogée sur la mise en œuvre de la procédure accélérée, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle n’y était pas favorable « car il s’agit là d’une réforme de fond » et que cette procédure « maltraite les textes en général ».Mesure phare du projet de loi : la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale. Applicable aux auteurs majeurs des délits punis d’une peine maximale de cinq ans de prison, elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter (obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation,…