Fonds d’accompagnement vers et dans le logement : CCAS et CIAS entrent dans la liste des opérateurs éligibles

Un décret relatif aux modalités de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) vient de paraître. Financé par le produit des astreintes auxquelles l’Etat est condamné dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et celui des sanctions financières payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d’attribution des logements, le FNADVL était initialement destiné à des actions favorisant le relogement des ménages bénéficiaires du DALO. Il peut, depuis cette année, financer des actions à destination de personnes et familles qui, sans être bénéficiaires du DALO, éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant (1). Le décret tire les conséquences de cette extension en procédant à un petit toilettage réglementaire.Au passage, comme cela avait été annoncé en juin dernier dans une circulaire (2), le texte ajoute les centres communaux et intercommunaux d’action sociale à la liste des organismes susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre du FNADVL.[Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013, J.O. du 27-09-13]Notes(1) C’est la loi de finances pour 2013 qui a prévu cet élargissement…