Une nouvelle procédure de transmission des documents budgétaires à partir de 2014

La procédure de transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées est modifiée à partir de l’année prochaine. C’est ce que prévoit un arrêté récemment publié au Journal officiel.Pour mémoire, depuis 2006, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent transmettre par courrier électronique à leur autorité de tarification l’ensemble de leurs propositions budgétaires et de leurs comptes administratifs avec en pièces jointes les fichiers informatiques sous tableaux préformatés. A partir de 2014, les établissements et services qui relèvent de l’objectif global de dépenses géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) seront tenus de transmettre, en parallèle, aux agences régionales de santé (ARS) leurs comptes administratifs ainsi que leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l’aide de l’application « HAPI » (Harmonisation et partage d’information). Ce système d’information partagé de la tarification du champ médico-social est déployé par la CNSA depuis 2012. Concrètement, les structures devront donc utiliser « HAPI »…