Mariage homosexuel : certaines conventions bilatérales conclues avec des pays l’interdisant n’empêchent pas sa célébration

Une instruction du ministère de la Justice revient sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels (1) quant à la célébration des mariages entre deux personnes de même sexe dont l’un des futurs époux est ressortissant d’un Etat avec lequel la France a signé une convention bilatérale régissant les règles du mariage.La chancellerie rappelle que, dans une circulaire du 29 mai dernier (2), elle a expliqué que l’article 202-1, al. 2 du code civil permet d’écarter la loi personnelle d’un des futurs époux – c’est-à-dire celle de son pays d’origine – lorsque celle-ci prohibe le mariage entre personnes de même sexe. Mais que cette règle ne peut toutefois pas s’appliquer pour les ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales prévoyant que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle, à savoir : la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, le Kosovo, la Slovénie, la Pologne, le Cambodge, le Laos, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. Dans ce cas, en effet, « en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi, ces conventions…