La loi sur les soins psychiatriques sans consentement adoptée définitivement

Votée de façon définitive le 19 septembre, la loi visant à modifier certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 qui a réformé les soins psychiatriques sans consentement (1) ne devrait pas tarder à paraître au Journal officiel pour lui permettre d’entrer immédiatement en vigueur. Rappelons en effet que son principal objectif est de revenir sur des dispositions abrogées par le Conseil constitutionnel à compter du 1er octobre (2), à savoir : le régime renforcé de sortie pour les personnes ad­mises en unités pour malades difficiles (UMD) et l’admission des malades pénalement irresponsables. La loi, qui apporte plusieurs autres amé­liorations au dispositif des soins psychiatriques sans consentement, est largement inspirée du rapport « Robiliard » (3). Dans sa version finale, elle diffère peu du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 juillet dernier (4).Suppression du régime de sortie renforcé pour les patients en UMDPour mémoire, la loi du 5 juillet 2011 avait prévu des conditions plus strictes de levée de l’hospitalisation sans consentement pour les personnes qui ont été admises en UMD ou qui ont commis des infractions pénales en état de trouble mental,…