La loi : promesses ou obligations

Un arrêt du Conseil d’Etat, récemment commenté par le professeur Hervé Rihal (1), ouvre une perspective inattendue en ce qui concerne les lois et leur portée juridique. Il s’agissait en l’occurrence de savoir si l’Etat était obligé d’abonder le fonds départemental de compensation du handicap, institué par la loi du 11 février 2005. Ce texte, outre la création de la MDPH, a voulu mettre en œ0153;uvre un droit à compensation du handicap, s’incarnant dans une « prestation de compensation du handicap » à laquelle peuvent s’ajouter des prestations financières extralégales.Ce sont ces dernières qui ont justifié la création du fonds départemental dont l’abondement prévu par la loi repose sur l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les CAF, les mutuelles, l’Agefiph ainsi que le FIPHFP. L’Etat ayant refusé de verser sa contribution dans le département de la Côte-d’Or, comme dans d’autres d’ailleurs, le juge administratif a été saisi par les autorités territoriales pour obtenir le paiement de cette quote-part, l’affaire étant…