Selon la CJUE, le maintien en rétention d’un clandestin peut se justifier malgré la violation des droits de la défense

La violation des droits de la défense lors de l’adoption d’une décision de prolongation de la rétention d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier à des fins d’éloignement n’entraîne pas automatiquement la levée de la rétention. Le juge national peut en effet décider de maintenir cette décision s’il considère que celle-ci n’a pas privé celui qui l’invoque de « la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent ». Tel est le sens de l’arrêt rendu le 10 septembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’est penchée sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Les faits, qui se déroulent aux Pays-Bas, sont les suivants : deux étrangers clandestins ont été placés en rétention dans le cadre d’une procédure d’éloignement. A la suite de la prolongation de leur rétention, ils ont saisi chacun la juridiction néerlandaise de première instance d’un recours contre cette décision de prolongation. Celle-ci a constaté une violation des…