En bref – Une douzaine d’associations et de fédérations

réclament la « mise en exécution immédiate » de la décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour 2012 (voir ASH n° 2821 du 23-08-13, page 40). Laquelle a des « conséquences dans le calcul des dotations pour 2012 et 2013 ».Les organisations n’ont toutefois obtenu qu’en partie satisfaction puisque la Haute Juridiction a rejeté leurs demandes d’annulation des tarifs plafonds pour les exercices 2010 et 2011. C’est en effet ce mode de tarification qu’elles contestent à travers les recours qu’elles déposent systématiquement devant le Conseil d’Etat depuis 2009, le jugeant contraire aux principes de libre choix de l’usager et de non-discrimination fondée sur le handicap. Elles demandent donc la reprise des travaux sur le financement des ESAT « stoppés depuis plus de 18 mois ».