Droit à l’hébergement opposable et demandeurs d’asile : les précisions du Conseil d’Etat

Un demandeur d’asile remplissant les conditions pour être accueilli dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) peut-il solliciter un hébergement dans une autre structure au titre du droit à l’hébergement opposable (1) sans avoir au préalable réclamé un accueil en CADA ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans deux arrêts rendus le 1er août dernier.Dans ces affaires, les requérants – tous deux demandeurs d’asile – avaient vu leur demande d’hébergement reconnue prioritaire par la commission de médiation. Et avaient donc saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à ordonner à l’Etat de leur attribuer un toit, au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). Une requête rejetée dans les deux cas au motif que la demande d’hébergement « n’était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d’urgence » dès lors que les requérants n’établissaient pas avoir sollicité un hébergement dans un CADA, structure dédiée à leur population.Une analyse censurée par le Conseil d’Etat. Pour la Haute Juridiction, en effet, « en l’absence de mention expresse » en ce sens dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la construction et…