Activité partielle : un arrêté fixe les contingents annuels d’heures indemnisables

Un arrêté encadre les contingents annuels d’heures indemnisables au titre du nouveau régime d’activité partielle issu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (1) et dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment fixées par décret (2). Ainsi, pour percevoir l’allocation d’activité partielle, l’employeur doit respecter un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié. Toutefois, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.Pour mémoire, ce nouveau régime d’activité partielle permet, après autorisation expresse ou implicite de l’administration, de placer les salariés en activité partielle dans le cas où ils subiraient une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.[Arrêté du 26 août 2013, NOR : ETSD1319814A, J.O. du 6-09-13]Notes(1) Voir ASH n° 2816 du 28-06-13, p. 49.(2) Voir ASH n° 2818 du 12-07-13, p. 42.