Publié le : Dernière Mise à jour : 07.09.2017Par : Pierre VerdierLecture : 7 min.
« Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des épiceries », s’enflammait récemment dans nos colonnes Henri Carbuccia, président de l’Apiass (Association professionnelle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) (1). Il regrettait que le projet de loi sur la consommation, qui doit être examiné par le Sénat à compter du 10 septembre, étende les pouvoirs de contrôle de ces établissements aux agents chargés de la répression des fraudes, au détriment des IASS. Pour Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, ancien directeur de DDASS, la mesure irait au contraire dans le bon sens.
« Une remarque préliminaire : l’article 46 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a introduit un article L. 313-21 dans le code de l’action sociale et des familles, qui renvoie déjà au code du commerce pour sanctionner l’absence de livret d’accueil ou de contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux et légalise déjà l’intervention des agents chargés de la répression des fraudes.Faut-il déplorer que les lois, et les conditions du contrôle de leur application, soient les mêmes quel que soit…
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