Une circulaire clarifie les modalités de recours à un CDD dans la fonction publique de l’Etat

A la suite de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (1), et afin de prévenir de nouvelles situations de précarité générées par des renouvellements successifs de contrats à durée déterminée (CDD), une circulaire clarifie les cas de recours et les conditions de renouvellement des contrats dans la fonction publique de l’Etat.En cas de besoins permanentsL’occupation des emplois permanents de l’Etat et de ses établissements publics administratifs par des fonctionnaires étant de principe, le recrutement d’un agent contractuel pour répondre à un besoin permanent de l’administration doit rester l’exception, rappelle la circulaire. Ainsi, avant de recruter un contractuel sur un emploi permanent à temps complet, l’employeur public a l’obligation d’organiser une publicité du poste vacant pour permettre aux agents titulaires de candidater.L’administration peut toutefois faire appel à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent à temps complet dans trois cas : l’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, la nature…