Etudiants étrangers hauts diplômés : assouplissement du régime de l’autorisation provisoire de séjour

Sans attendre la publication d’un décret – en cours de préparation –, les ministères de l’Intérieur et de l’Enseignement supérieur présentent, dans une circulaire, les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui ont modifié le régime de l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivré aux étudiants étrangers hauts diplômés souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans l’Hexagone (1).L’étudiant étranger non européen récemment diplômé d’un établissement français – diplôme au moins équivalent au master –, qui souhaite travailler en France à l’issue de ses études, peut demander une autorisation provisoire de séjour et obtenir ainsi le droit de chercher et exercer un emploi pendant la durée de cette dernière. Cette APS a dorénavant une durée de validité de 12 mois – non sécable et non renouvelable, précise la circulaire –, au lieu de six auparavant. Les conditions d’obtention du document ainsi que les droits conférés par ce dernier demeurent inchangés. Les étudiants originaires d’un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires continuent par ailleurs de…