DALO : la commission de médiation peut tenir compte du comportement du demandeur pour apprécier sa bonne foi

La commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) peut être saisie sans condition de délai par une personne « de bonne foi » menacée d’expulsion sans relogement, désireuse d’être reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence (1). Cette personne peut-elle, toutefois, être considérée comme « de bonne foi » si son comportement est directement à l’origine de la situation d’expulsion ? Non, répond le Conseil d’Etat qui, dans un arrêt du 17 juillet, estime donc que le comportement du demandeur peut entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la bonne foi.En l’espèce, la commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître un couple – menacé d’expulsion pour troubles de jouissance – comme prioritaire et devant être logé d’urgence, aux motifs qu’il n’avait pas su se maintenir dans son logement social en raison de son comportement et qu’il était ainsi directement à l’origine de la situation d’expulsion dont il faisait l’objet. Saisi par les intéressés, le tribunal administratif de Lyon avait annulé cette décision par un jugement confirmé quelques mois plus tard par la cour administrative d’appel de Lyon. Pour cette dernière, en effet, la commission de…