AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, NOR : ETLX1317296R, visant, en matière d’urbanisme, à lutter contre les recours malveillants et à fluidifier le traitement des litiges (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 42) (J.O. du 19-07-13).• Arrêtés du 26 juillet 2013, NOR : AFSA1312139A, NOR : AFSA1312143A, NOR : AFSA1312147A, NOR : AFSA1312163A et NOR : AFSA1312164A, modifiant l’annexe « Supplément au diplôme » des diplômes d’Etat d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé, de conseiller en économie sociale familiale, d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant de service social (J.O. du 7-08-13).• Arrêté du 14 août 2013, NOR : JUSF1321821A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est (J.O. du 29-08-13).• Lettre CNAV du 28 août 2013 relative aux règles de compétence entre régimes de retraite pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (disponible sur www.lassuranceretraite.fr).• Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 complétant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure…