La DGCS présente une méthodologie visant à encourager les CPOM

Afin de relancer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présente, dans une récente circulaire, une méthodologie de négociation et d’élaboration de ces contrats. Pour mémoire, le CPOM a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Or, selon des données recueillies à l’automne 2012, seuls 10 % environ des établissements médico-sociaux sont intégrés au périmètre d’un tel contrat.Un contrat facultatifLes contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens visent à sécuriser financièrement les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux en contrepartie de leur engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent, rappelle l’administration centrale. Les CPOM constituent également un outil de simplification permettant de s’affranchir de la procédure budgétaire contradictoire. A ce jour, indique la DGCS, la conclusion d’un tel contrat est une faculté ouverte aux gestionnaires d’établissements et non une obligation. En effet, bien que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 ait rendu la conclusion…