En bref - Santé au travail

Le 17 juillet, le Conseil d’Etat a annulé, pour raison de forme, plusieurs dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (voir ASH n° 2718 du 15-07-11, page 18 et n° 2745 du 3-02-12, page 11). Sans remettre en cause le principe de ces dispositions – qui concernent notamment l’établissement par le médecin du travail d’une fiche d’entreprise, le rapport d’activité du médecin du travail, le dossier médical en santé au travail –, la Haute Juridiction a en effet considéré qu’elles auraient dû figurer dans un décret en Conseil d’Etat, et non dans un décret simple. Dans un communiqué du 25 juillet, la direction générale du travail a fait savoir qu’elle soumettrait aux partenaires sociaux, « dans les meilleurs délais », un nouveau projet de décret en Conseil d’Etat, précisant que la décision de ce dernier ne valait que pour l’avenir et que les documents établis jusqu’alors par les médecins du travail restaient valides.[Conseil d’Etat, n° 358109, 17 juillet 2013, disponible sur www.legifrance.gouv.fr]