En bref - Licenciement économique à Mayotte

Un décret crée, dans le code du travail applicable à Mayotte, une partie réglementaire relative au licenciement économique. Y sont détaillés, pour les licenciements concernant moins de dix salariés sur une période de 30 jours, le déroulement de l’entretien préalable et la notification du licenciement au salarié. Le texte organise également la procédure lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de 30 jours, notamment l’information de l’autorité administrative et son intervention. Enfin, il prévoit les règles propres au licenciement économique dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.[Décret n° 2013-764 du 21 août 2013, J.O. du 23-08-13]